MISE
A DISPOSITION DE PERSONNEL
EN VUE
DE REINSERTION PROFESSIONNELLE
EXEMPLE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Entre:
L'Atelier Protégé ............................
Représenté par : .........................d'une part,
Et : La Société .................................
Représentée par ...........................d'autre part,
Il est passé le contrat suivant relatif à des prestations de services,
dont l'objet est la mise à disposition d'un salarié de l'Atelier Protégé.....................
Ce contrat est conclu dans le cadre de la réinsertion professionnelle
des travailleurs handicapés.
Article 1 : Demande de l'entreprise.
La Société demande à bénéficier d'une mise à disposition d'un salarié
de l'Atelier Protégé de ....................... sur le
site de la Société....................
Les horaires de travail sur la base de....... heures par semaine s'effectueront
de ...................
Article 2 : Durée du contrat.
Ce contrat est prévu pour la durée d'un an, il peut être renouvelé une
fois pour une nouvelle période d'un an.
Article 3 : Engagement de l'Atelier
Protégé.
L' Atelier Protégé de .................... met à disposition
de l'Entreprise ............... Monsieur .................... à partir
du................... Celui-ci reste salarié de l'Atelier protégé
de .................. pendant toute la durée de ce contrat.
L'Atelier Protégé de ............... s'engage à libérer
Monsieur ................. à sa demande et à l'issue de ce contrat,
pour permettre une réinsertion professionnelle dans la Société .............................
Article 4 : Coût et facturation.
Le coût horaire est de ..........
Une facturation sera établie en fin de mois et payable à trente jours.
La Société peut bénéficier d'une part d'exonération de la Taxe pour
l'Emploi des Travailleurs Handicapés.
Article 5 : Le salarié .....................ne
possède pas de qualification professionnelle. Il sera affecté au poste
de ................. pour lequel il bénéficiera d'une formation interne
à l'entreprise notamment en ce qui concerne les mesures d'hygiène et
de sécurité. Il se conformera au règlement intérieur de l'entreprise.
Article 6 : Absence, maladie, accident.
L'entreprise s'engage à libérer Monsieur ................ en cas de
visite médicale et de toute demande motivée par l'Atelier Protégé de
.................. En cas d'absence, de maladie ou d'accident, l'entreprise
prendra contact avec l'Atelier Protégé de .............dans les meilleurs
délais.
Article 7 : couverture des risques.
L'assurance de l'Atelier Protégé de .................. couvre la responsabilité
civile de ses salariés. Une police d'assurances a été contractée auprès
de la Compagnie ............... enregistrée sous le numéro ...................
Article 8 : information, accord et
visa.
Ce contrat est conclu avec l'accord de Monsieur ................ qui
souhaite une réinsertion professionnelle. Les Délégués du Personnel
de l'Atelier Protégé de ................ ont été informé(e)s
en date du ............
Ce contrat sera transmis pour être visé par l'Inspection du Travail
de ...................