Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. (Art L323-1 du code du travail).
En cas de sous effectif de travailleurs handicapés l'entreprise se libère de son obligation en payant des cotisations annuelles à I'AGEFIPH.

Les employeurs mentionnés peuvent s'acquitter partiellement de cette obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance et de prestations de services avec des ateliers protégés.

Cette exonération dont les modalités sont fixées par voie réglementaire est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers protégés.

Mise à disposition d'un travailleur handicapé dans une entreprise :

Les travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent être mis à la disposition d'un autre employeur.
Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats écrits que l'atelier protégé passe avec un employeur utilisateur.
Ces contrats sont passés pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois. A l'issue de ces contrats, l'éventualité d'une embauche peut être envisagée par l'entreprise utilisatrice.

Cette mise à disposition permet à l'entreprise de mieux connaître la personne avant de l'embaucher. Des études d'aménagement de postes peuvent être prises en charge par l'AGEFIPH et les contrats de travail peuvent faire l'objet d'un financement aidé par l'Etat et l'AGEFIPH.


A savoir :

Dans le cas d'une embauche faisant suite à une mise à disposition d'un travailleur handicapé, l'entreprise bénéficie des dispositions légales d'un CIE (Contrat d'Insertion en Entreprise).